Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. (03/06/2011)

Par Maître Samira MEZIANI
Avocat au Barreau de Paris

1.     Vers le consentement mutuel :

L’article 247 du code cvil dispose que :

« Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »

Cette passerelle est salutaire car elle permet aux époux après s’être « déchirés » d’apaiser leur relation et divorcer amiablement sans évoquer une quelconque faute de l’un ou l’autre des époux.

Etant précisé que l’article 247 du code civil  permet aux époux de recourir au divorce par consentement mutuel quelle que soit la nature de la demande en divorce initiale (divorce accepté ou altération définitive du lien conjugal, faute)

A quel moment les époux peuvent solliciter cette passerelle ?

Dans l’ancienne rédaction –avant la réforme de 2004- l’ancien article 246 indiquait que cette demande pouvait être formulée “tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue”

Désormais, elle peut être effectuée “à tout moment de la procédure” donc même en cause d’appel.

Comment ?

Rien de plus simple :  il suffit aux époux de “demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci”.

Les règles classiques du divorce par consentement mutuel sont applicables.

Elles sont envisagées aux articles 230 et 232 du code civil.

Le premier de ces textes dispose que :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Et le second

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».

2.     D’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute à une demande en divorce accepté

Les cas sont envisagés aux articles 247-1 du code civil qui dispose que :

« Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »

Comment ?

Là encore, rien de plus simple.

A tout moment de la procédure, les époux qui envisageaient un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, peuvent changer d'avis et il leur suffit de “demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage”.

Seule exigence : l'accord des époux et, en vertu de l’article 234  du code civil: “S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences”.

Il ne s’agit pourtant pas d’aller vers un consentement mutuel même si les époux sont d’accord sur le principe du divorce.

Quels sont les outils juridiques à leur disposition ?

·         En vertu de l’ article 265-2 : “les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions, pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial” ;

·         En vertu de l’article 268 : “Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce” ;

Mais cela ne revient il pas à solliciter un divorce par consentement mutuel ? Ne vaut il pas mieux faire application de l’article 247 du code civil ?

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

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