PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES : QUE FAIRE ? (16/12/2010)

Le bénéficiaire d’une décision judiciaire fixant à son profit une pension alimentaire a à sa disposition un arsenal législatif important en cas de non paiement.

Encore faut-il avoir pris certaines précautions à titre préventif (a) pour pouvoir mieux assurer un recouvrement forcé (b).

a)     A TITRE PREVENTIF :

-         Il faut d’abord savoir que le débiteur de la pension alimentaire est tenu de signifier au créancier son changement d’adresse dans le mois de son déménagement sous peine de commettre le délit prévu et réprimé par l’article 227-4 du Code Pénal qui prévoit en cas de non-respect de cette obligation une peine d’emprisonnement de six mois et 7.500 € d’amende.

Il convient donc de toujours s’assurer de la réalité du domicile du débiteur.

-         Lorsqu’une pension alimentaire a commencé à être payée, il importe systématiquement de conserver la copie du dernier chèque ou du dernier virement, afin d’avoir des références bancaires à jour.

-         Dans la mesure du possible, il faut s’assurer du nom et de l’adresse de l’employeur du débiteur.

Si toutes ces précautions ont été prises, le recouvrement sera facilité.

b)     LE RECOUVREMENT FORCé :

Muni de la décision judiciaire originale, vous pouvez vous adresser à un huissier qui pourra procéder :

-          à la saisie des meubles,

-          à la saisie attribution des comptes bancaires (si ceux-ci sont inconnus, l’huissier peut faire une recherche FICOBA dont le résultat permettra de connaître tous les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur auprès de toutes les banques sur le territoire National)

-          à la saisie des salaires (d’où l’importance de connaître le nom et l’adresse de l’employeur)

L’huissier pourra connaître le nom de l’employeur en ayant accès au fichier URSSAF.

-          à la mise en place d’une procédure de paiement direct dans le cadre de laquelle c’est l’employeur qui chaque mois versera directement la pension alimentaire.

S’il ne le fait pas, il pourra être condamné à une amende de 1.500 € qui doublera en cas de récidive.

-          à la saisie d’autres revenus dont on pourra avoir connaissance en consultant, dans le cadre de l’article L 111-II du Livre des Procédures Fiscales, le montant de l’impôt sur le revenu payé par le débiteur.

Le surendettement de ce dernier n’interdit pas en outre pas les poursuites, et certaines prestations familiales peuvent être saisies.

Si toutes ces mesures s’avèreraient vaines, le Trésor Public peut, avec les moyens considérables dont il dispose, recouvrer la pension alimentaire pour votre compte.

Enfin, le non paiement pendant deux mois consécutifs d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, est un délit passible de deux années de prison et 15.000 € d’amende, outre des peines accessoires comme l’annulation du permis de conduire.

En outre, l’organisation de l’insolvabilité par le débiteur est une infraction d’une gravité toute particulière, prévue et réprimée par l’article 314.7 du Code Pénal, pour laquelle on encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans, et 45.000 € d’amende.

Gilda DARDOUR BANCELIN

Avocat à la Cour

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