LES MODES DE CALCUL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE (10/03/2011)

LES MODES DE CALCUL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE (10/03/2011)

Les modes de calcul de la Prestation compensatoire par Maître Catherine de GEFFRIER, Avocat à la Cour.

Si les critères pour calculer une prestation compensatoire sont définis par l’article 271 du Code Civil :

·        La durée du mariage ;

·        L’âge et l’état de santé des époux ;

·       Leur qualification et leur situation professionnelle ;

·      Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

·        Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial ;

·        Leurs droits existants et prévisibles ;

·        Leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

 Des méthodes de calcul précises pouvant être employées par les Magistrats ont émergé, évitant autant que peu l'arbitraire.

 Certaines méthodes sont totalement empiriques :

·        Méthode 1 qui consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce (Code civil art.255.60) et à multiplier le montant de cette dernière par 12 (mois), puis par 8 (ans) ;

·        Méthode 2 consiste à prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 (mois) puis par 8 (ans) ;

·        Méthode 3 consiste à prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de divorce, à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage et à diviser le chiffre ainsi obtenu par 2.

·        Méthode 4 est une variante qui reprend les trois méthodes sus-énoncées. Elle consiste toujours à prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure, multiplié par une valeur de substitution définie par un décret n° 2004.1157 du 29 octobre 2004.

Mais il existe deux autres méthodes plus doctrinales. Une a été élaborée par un Magistrat, l’autre par un Notaire.

Ces deux dernières méthodes sont plutôt employées lorsqu’il existe une disparité importante en capital entre les époux.

 Naturellement, l’utilisation de toutes ces méthodes doit être raisonnée,mesurée, et discutée avec le client, et c’est le travail de l’Avocat en amont dans la préparation de son dossier.

Maître Catherine de GEFFRIER

Avocat à Paris

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