Le pouvoir d'administrer la communauté entre époux (02/03/2011)

Mme X soutenant que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens de la communauté, a voulu agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était seul titulaire.

Madame X a été déboutée dans sa demande par un jugement du 31 janvier 2008, confirmé par la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt en date du 19 mai 2009, qui a déclaré Madame X irrecevable à agir.

Dans un arrêt en date du 9 février 2011, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Madame X, au motif qu’elle n’avait pas à agir en remboursement du compte courant d’associé de son mari, dont il était seul titulaire, peu importe que la somme provenant de ce remboursement doive figûrer à l’actif de la communauté.

Catherine de GEFFRIER

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