LE PIEGE DU NOUVEAU DIVORCE (28/06/2011)

Le Piege du nouveau divorce ;

Par Maître Janie LEVY AMSELLEM
Avocat à Paris

Le législateur voulant favoriser les formes de divorce amiables a limité drastiquement le divorce pour faute qui ne peut plus être utilisé que dans de très rares cas.

Cette volonté de privilégier les séparations en bonne intelligence est certes une reconnaissance des relations des époux qui souvent sont séparés amiablement depuis longtemps avant d’entamer une procédure de divorce pour régulariser juridiquement une situation de fait.

Cependant, dans certains cas des conjoints se trouvent « bloqués » par cette procédure et en particulier dans le cas de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

L’article 232 du code civil  qui règle cette forme de divorce prévoit que l’un des époux peut engager la procédure de divorce en déposant une requête non motivée.

Le JAF va alors convoquer les époux en conciliation et  recueillir leur consentement sur le principe du divorce.

Ce consentement est définitif ; le principe du divorce est acquis ; la partie la plus diligente saisira alors le tribunal pour voir prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences (résidence habituelle des enfants,pension alimentaire…) sans avoir à évoquer de grief à l’encontre de son conjoint ;

Cependant un écueil peut surgir :

-          l’un des époux s’est présenté en conciliation sans avocat : le juge ne peut pas recueillir son consentement sur le principe du divorce hors la présence d’un conseil ;

-          Seul l’époux demandeur se présente en conciliation ;

-          L’un des époux ne donne pas son accord sur le principe du divorce

Dans ce cas le conjoint qui désire voir prononcer le divorce ne dispose que d’une possibilité : assigner sur le fondement des articles  242 à 244 du  C.C en arguant d’une faute commise par son conjoint, si cette faute peut être prouvée.

Il peut également attendre deux ans à compter de la date de la séparation effective pour entamer une procédure pour altération définitive du lien conjugal. (article 237 C.C)

                                                           Janie LEVY AMSELLEM,avocat

                                                           109 rue de COURCELLES

                                                           75017 PARIS

                                                           levyamsellem@wanadoo.fr