« Le nouveau mécanisme d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents » (04/05/2011)

ð        le nouvel article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales « d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents » sans limitation de durée.

ð    La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes recherchées.

Cette publicité est confiée au Procureur de la République.

ð        Avec cette nouvelle disposition, nous pouvons conclure que la décision de sortie du territoire national d’un enfant est un acte usuel d’autorité parentale.

En effet, s’il faut recourir au Juge pour interdire la sortie du territoire sans l’autorisation de ses deux parents, c’est que la sortie de l’enfant du territoire national n’impose pas par principe la codécision parentale.

ð        Pour fonder son interdiction, le juge doit comme auparavant constater le risque  d’enlèvement ou de non-représentation d’enfant ou plus précisément, le risque susceptible de remettre en cause le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents.

Attention, l’interdiction de sortie du territoire ne peut être justifiée par le seul constat des liens d’un parent avec l’étranger.