Le nouveau divorce (31/10/2010)

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un divorce plus souple, simplifié.
L’avocat a un rôle à jouer : essayer que les parties trouvent un accord. Ce divorce est très rapide : 2 mois lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier. Il n’y aura qu’un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois pour les autres types de divorce.

Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l’assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l’accord.

Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige.
A noter que l’acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d’accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté).

Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées.En effet, le législateur n'a plus lié les fautes aux conséquences financières. Ainsi, l'époux fautif ne sera plus privé de prestation compensatoire.

Cabinet Laurence Mayer
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