Le logement familial (02/11/2011)

LE LOGEMENT FAMILIAL

Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN

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A – Qu’advient-il du logement familial ?

            Le juge décide lequel des deux époux devra quitter le domicile conjugal. Ce pourra être aussi bien le mari que la femme.

            Le juge se prononce en prenant en compte les intérêts en présence.

Exemples d’intérêts en présence : la femme continue à résider dans le domicile familial avec les enfants, ou alors le mari conserve le logement si celui-ci est attenant au commerce qu’il exploite.

            L’attribution du logement est indépendante du fait que les époux soient locataires ou propriétaires. Ainsi un époux propriétaire du logement peut quitter le domicile conjugal au profit de l’époux non propriétaire sur décision du juge.

            Le fondement utilisé par le juge pour apprécier les intérêts en présence est essentiellement l’intérêt des enfants. En principe, le parent qui a la garde des enfants dispose du logement familial.

ATTENTION : Pour tous les biens immobiliers (maison, appartement, box…), un notaire intervient obligatoirement dans la procédure. Pour les biens mobiliers (voiture, tableau, électroménager), l’avocat intervient seul.

B - La jouissance du logement est-elle gratuite ou onéreuse ?

Le juge précise lors de l’ordonnance de non conciliation la gratuité ou non de la jouissance du logement.

Lorsque la jouissance est gratuite, on considère qu’il s’agit d’une modalité de paiement de la pension alimentaire. La jouissance gratuite perdure jusqu’au jour où le jugement de divorce est définitif.

Si l’époux occupe toujours les lieux, il devra alors une indemnité d’occupation au titre de jouissance privative d’un bien indivis.

C - Comment paye-t-on les loyers ou les emprunts ?

Le juge peut désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.

            Mais attention, ceci ne vaut que dans les rapports entre époux, ainsi, l’organisme de crédit ou le propriétaire du logement ne se fit qu’aux dispositions contractuelles, or si les époux sont co-débiteurs dans le contrat, le créancier pourra se retourner contre le débiteur de son choix pour obtenir paiement.

            Il est conseillé alors de faire un nouveau contrat.