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Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal (16/05/2011)

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d’un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

Il faut que le lien conjugal soit définitivement altéré c’est-à-dire de la cessation de la vie commune depuis plus de deux ans.

Ce divorce permet à une personne qui souhaite divorcer sans que son conjoint soit d’accord sur le principe et sans que celle-ci ne soit obligée de lui reprocher des fautes.

La condition pour que le juge prononce ce divorce est l’absence de vie commune pendant un certain temps.

Le juge statue ensuite sur les conséquences du divorce.

ASR AVOCATS
ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
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72 Bvd Haussmann - 75008 Paris
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Tel: 01.75.42.60.87

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02/03/2011 :

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2012