Le Divorce pour faute (16/05/2011)

Autrefois, ce divorce était le seul possible il devientmoins utilisé aujourd’hui, bien qu'il s'agisse encoe de plus de 30% des cas

Le Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La faute peut être prouvée par tous moyens, notamment rapport de détéctives privés.

Les fautes reprochées peuvent être : l’adultère, les injures graves, manque de respect l’interdiction de pratiquer sa religion, le transsexualisme…

L’autre époux peut former une demande reconventionnelle c’est-à-dire prouver les fautes commises par son conjoint.

Si les fautes sont avérées des deux côtés le divorce sera prononcé aux torts partagés.

S’il n’y a pas de demande reconventionnelle le juge examine les preuves que présentes l’époux et il prononce le divorce aux torts du conjoint mais si les preuves ne sont pas assez fortes le divorce peut être prononcé aux torts partagés.

Cette forme de divorce permet d'obtennir des dommages-intérêts en plus d'une prestation compensatoire.

Le juge va lui-même statuer sur les conséquences du divorce: Garde des enfants, la prestation compensatoire, les pensions alimentaires...

ASR AVOCATS
ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
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