LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN

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LE PRINCIPE : les époux sont d’accord sur tout :

-          Le principe du divorce,

-          Les conséquences du divorce.

(Article 230 du Code civil)

ð  Pourquoi choisir ce divorce ?

-          La procédure est plus simple, plus rapide (un seul passage devant le juge) et moins coûteuse (possibilité de choisir un avocat commun pour les deux époux).

-          Les motifs de la séparation ne sont pas invoqués (pas besoin de faire appel à des témoins pour attester les faits). La procédure apaise les conflits nés de la séparation.

-          Les époux règlent eux-mêmes leurs différends en s’accordant sur une convention, le juge n’intervient pas dans la rédaction de celle-ci.

ð  Peut-on prendre le même avocat ?

C’est le seul divorce où cette possibilité existe.

            Les époux peuvent se mettre d’accord pour se faire assister dans la procédure par un seul avocat. (Articles 250 du Code civil et 1090 du Code de procédure civile).

            Cette possibilité est un véritable avantage pour les époux, puisqu’il s’agit là d’une source d’économie et d’un gain de temps.

En cas de difficultés entre les époux au cours de l’instance, l’avocat choisi ne pourra plus se présenter pour aucun des deux époux. Cass., civ. 1^ère, 20 janvier 1993.

ð  Quel est le juge compétent ?

Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’un ou de l’autre époux, au choix, est compétent.

Dans l’hypothèse où il y a des enfants, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants.

ð  Comment se déroule la procédure ?

• La première étape : rédaction de la requête et de la convention.

Le divorce par consentement mutuel se formalise par l’introduction d’une requête unique, commune aux deux époux. Cette requête est suivie d’une convention.

Le rôle de l’avocat est alors ici très important, il rédige la requête et la convention en s’adaptant aux demandes des parties.

La requête doit contenir :

-          Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des deux époux.

-          Le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladie auxquelles sont affiliées les époux, les services ou organismes qui servent les prestations familiales.

-          Les époux doivent justifier de leurs charges et ressources, par la production de déclarations de revenus, d’avis d’imposition et de bordereaux de situation fiscale.

Est annexé à la requête :

-          Les extraits de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux et enfants, ces extraits devant datés de moins de trois mois, et en copie intégrale

-          Le cas échéant, une expédition du contrat de mariage et de la décision ayant homologué le changement de régime matrimonial,

-          La photocopie des documents justifiant les affiliations aux divers régimes sociaux.

ET

Lors de la rédaction de la convention les parties s’accordent sur tout :

-          Elles peuvent décider de la date à laquelle la convention s’appliquera, à défaut celle-ci s’appliquera au jour de son homologation.

-          Elles présentent la liquidation du régime matrimonial (partage des biens des époux), ainsi les époux n’attendent pas 6 mois/12 mois avant de liquider leur mariage.

En cas de biens immeubles, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Exemples de biens immeubles : maison, appartement, box, étang, terrain etc.

En cas de biens meubles, l’avocat interviendra seul.

Exemples de biens meubles : voiture, tableau, électroménager etc.

-          Le versement d’une prestation compensatoire.

-          La garde des enfants.

-          L’attribution du domicile conjugal.

-          …

Avocat commun aux deux époux :

Les époux doivent signer et parapher avec l’avocat la requête et la convention. Elles sont déposées ou envoyées au secrétariat greffe du Juge aux Affaires Familiales par l’avocat commun.

Avocats distincts :

La requête et la convention sont signées et paraphées par l’époux et son avocat. Elles sont envoyées ou déposées au greffe.

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions et convoque chacun des époux par lettre simple, quinze jours au moins avant l’audience et avise les avocats.

La convention établie par les parties sera par la suite soumise à l’homologation du  juge.

• La seconde : le contrôle exercé par le juge.

Le juge procède à un contrôle en trois étapes :

-          1^ère étape : contrôle de la recevabilité de la demande. Il s’agit de vérifier que ce sont bien les deux époux, capables qui présentent la convention.

-          2^ème étape : contrôle du consentement des époux à la convention. Les époux doivent avoir rédigé la convention librement et leur volonté de divorcer par consentement mutuel doit être réelle. Les vices de dol, violence ou erreur sont sanctionnés.

-          3^ème étape : contrôle du respect des intérêts des deux époux et des enfants.

La procédure ne comporte qu’une seule audience devant le juge. Lors de celle-ci, le juge homologue la convention et prononce le divorce.

Si la convention n’est pas homologuée, le divorce ne sera pas prononcé.

Cependant, une nouvelle convention pourra être présentée par les époux dans un maximum de 6 mois à compter de la première comparution.

Si le délai est écoulé ou si la nouvelle convention n’est pas homologuée, la demande en divorce devient caduque. Les époux devront recommencer l’ensemble de la procédure.

(Articles  230 à 232, article 250-3 du Code civil).

ð  Peut-on faire appel de la convention homologuée par le juge ?

La Cour de cassation a posé le principe de l’indivisibilité du prononcé du divorce de l’homologation de la convention. (Cass., civ. 2^ème, 6 mai 1987).

Il n’est donc pas possible d’interjeter appel de la convention pour dol ou pour lésion.

Il est possible de se fonder sur la fraude (Article 595 du Code de procédure civile).

Par exemple : un des époux a retenu une pièce décisive pour l’issue de la procédure ou il a fait un faux.

ð  Peut-on interjeter appel  du jugement de divorce ?

-          L’appel (Article 1102 du Code de procédure civile) :

Il n’est pas possible de faire appel de l’ordonnance homologuant les mesures provisoires et ajournant le prononcé du divorce à six mois.

Il n’est pas possible de faire appel de l’ordonnance homologuant la convention et prononçant le divorce.

Il est possible de faire appel des autres décisions du juge (par exemple, la décision de rejet ou d’ajournement du divorce).

Dans ce cas, le délai pour faire appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

-          Le pourvoi en cassation (Articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile).

Le délai de pourvoi en cassation est de 15 jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.

Le pourvoi suspend l’exécution de la décision.

ð  A quelle date le divorce prend-il effet ?

-          Dans les rapports avec les tiers :

A compter de la mention du divorce en marge de l’état civil (Article 262 du  Code civil).

-          Dans les rapports entre époux :

• Ordre personnel : le jour de l’homologation de la convention ou à la date mentionnée dans la convention (Article 262-1 du Code civil).
• Ordre patrimonial : le jour où la décision du juge devient définitive (Article 260 du Code civil).

ð  Peut-on obtenir une prestation compensatoire dans un divorce par consentement mutuel ?

Les époux peuvent s’accorder sur le versement d’une prestation compensatoire.

Dans la convention, ils fixent le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Les époux peuvent prévoir dans la convention que la prestation cessera à la réalisation d’un certain événement.

 Par exemple : le concubinage de l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire.

            La prestation compensatoire est un des éléments permettant au juge d’apprécier le caractère équitable ou non de la convention.

            Les parties pourront prévoir, dans la convention, la faculté de demander au juge la révision de la prestation compensatoire, en cas de changement important dans les ressources ou des besoins de l’une ou de l’autre partie.

            Afin d’établir le montant de la prestation compensatoire, ou pour le modifier, l’époux doit faire une déclaration sur l’honneur dans laquelle il certifie l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. (Article 272 du Code civil)

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus intéressant, le plus simple et le moins coûteux pour les parties. Ce divorce a la faveur du législateur qui a prévu une passerelle. Cette dernière permet le passage de la voie pré-contentieuse, requête tronc commun, à la voie gracieuse, le divorce par consentement mutuel et ce jusqu’au jour qui précède l’audience.

LA PASSERELLE : A tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord sur tout, afin que celui-ci prononce un divorce par consentement mutuel. Préalablement, les parties ont du présenter au juge leur convention. (Article 247du Code civil)

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN

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