La violence conjugale, Par Maître Nathalie TOMASINI, avocat à Paris (07/05/2011)

La violence conjugale est un véritable fléau de société et concerne, selon l’association SOS FEMMES, au mois deux millions de femmes victimes de violences conjugales dont 400 meurent chaque année.

20 % des homicides sont intra-conjugaux.

 La violence conjugale c’est aussi et avant tout la violence dite psychologique.

 S’il n’existe pas de définition exhaustive de cette violence, on peut dire qu'il s’agit d’une forme d’abus de pouvoir et de contrôle qui se manifeste par l’un des conjoints au sein du couple et se caractérise par le rejet de l’autre, sa victime.

 La domination du pervers narcissique commence par la dégradation de cette victime qui se manifeste le plus souvent par des injures…, le fait de le ou la terrifier : lui inspirer un sentiment de terreur, le ou la menacer de l’abandonner ou de tuer un animal ou un être cher...

 Cependant, les manipulateurs vont cesser d’être intouchables.

 En effet, depuis la promulgation de la loi du 9 juillet 2010, cette « violence psychologique » indépendamment de la violence physique, constitue un délit réprimé pénalement :

 Ainsi "le harcèlement au sein du couple (mariage, concubinage, pacs) ou entre les ex-membres du couple est désormais puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

En outre "Si ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende."

La reconnaissance de cette notion de violence psychologique s'est accompagnée dans la loi de la suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel.

Cela signifie que le harcèlement sous toutes ses formes, les menaces, le chantage, les insultes par mail, téléphone, seront recevables pour porter plainte.

Les autres apports majeurs de la loi du 9 juillet 2010 sont :

> L' Ordonnance de protection rendue par le Juge aux affaires Familiales en vigueur au 1er octobre 2010

Article 515-9 du Code civil précise :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger... Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition, les parties assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public....

Si l'auteur des faits ne respecte pas les mesures prises par le Juge, il risque une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé.

> L’assignation à résidence sous le régime du placement sous surveillance électronique : en vigueur au 11 juillet 2010.

Là encore les mesures pouvant être prises à l'encontre des conjoints ou concubins, manipulateurs pervers sont lourdes :

Assignation à résidence ou placement avec bracelet électronique lorsqu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée et ce dans les cas suivants :

*Lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises soit sur son conjoint, son concubin..., soit contre ses enfants...

Ces dispositions sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime...

*A l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des violences ou des menaces commises sur les personnes citées précédemment

Lorsque cette personne est mise en examen et soumise à un suivi socio-judiciaire ou bénéficie d’une libération conditionnelle pour crime et délit et a été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées...

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter du 11 juillet 2010.

 Devant l’ampleur du phénomène, notre cabinet d’avocats (Cabinet Bonaggiunta Tomasini et associés) www.avocats-violence-conjugale.fr a souhaité se mettre à l’écoute de ces femmes en travaillant en étroite collaboration avec des thérapeutes spécialisés pour les aider, en s’appuyant sur l’arsenal juridique de la loi du 9 juillet 2010, à passer de l’ombre à la lumière, à rompre leurs entraves, à se libérer de ces manipulateurs pervers, pour mieux renaître encore plus fortes et libres…

CABINET BONAGGIUNTA- TOMASINI & ASSOCIÉS
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