Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! (13/05/2011)

Un arrêt d’importance.

Dans le prolongement de mes précédents articles, il m’est important de faire état de la décision rendue le 12 avril 2011 par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par ce que les juges croates ne permettaient pas à un père d’avoir des contacts suffisants avec sa fille, la Croatie a été condamnée au visa de l’article 8 posant le droit au respect de la vie privée et familiale.

C’est la première fois que la Cour indique des mesures à prendre concernant le droit au respect de la vie familiale.

Les faits sont classiques : un couple, un enfant, une séparation ; l’enfant vit chez la mère, le père sollicite un droit de visite.

Le père n’a eu de cesse de réclamer –légitimement- que son droit de visite et hébergement soit adapté à ses horaires de travail afin qu’il puisse voir son enfant dans les meilleures conditions. Son travail, en Italie, lui permettait d’être disponible tous les quatre jours. De sorte qu’un droit de visite rigide en l’occurrence 1 jour par semaine fixe portait préjudice à sa relation avec son enfant.

Les juridictions internes ne l’ont ni écouté ni même entendu et décidaient de façon rigide qu’il pourrait voir sa fille 1 jour par semaine : jusqu’en octobre 2008 tous les mardis ; à compter de novembre 2008 une fois par semaine, à partir de novembre 2009 tous les jeudis.

Le père devait l’accepter.

Sur le lieu de rencontre, il voyait sa fille :

1.      dans un centre de conseil : il voyait sa fille dans une cuisine ( !) donc, le centre dont les locaux étaient inadaptés lui ont notifié qu’il ne pourrait plus voir sa fille dans leur local.

2.      Puis dans un centre d’aide sociale en présence d’un psychiatre ; là encore les locaux étaient inadaptés.

Déjà on s’étonne que les magistrats ayant posés ces règles de rencontre n’aient pris aucune mesure pour vérifier en amont la compatibilité des lieux avec  l’exercice d’un droit de visite !!!!!!

Une décision judiciaire interne était ensuite rendue à son bénéfice car il lui était attribué un droit de visite une fois par semaine durant 3heures dès lors que ses horaires de travail le lui permettaient.

Malheureusement…cette décision est demeurée inexécutée par la seule volonté de la mère qui refusait que le père exerce son droit de visite chez lui ; étant précisé que le père souffrait d’une pathologie psychiatrique.

C’est dans ces conditions que le requérant a invoqué l’article 8 de la CEDH c'est-à-dire son droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Pour la CEDH : il y a violation de l’article 8, la Croatie a été condamnée à verser au père la somme de 15000 euros à titre de dommages intérêts pour réparer son préjudice moral.

Les droits de ce père ont été complètement bafoués : les magistrats, une fois de plus, ne l’ont ni écouté ni même entendu.

Ils ont statué par automatisme, sans considération aucune  et avec rigidité obligeant le père désireux d’entretenir une relation normale avec sa fille au parcours du combattant.

Mesure à saluer : la CEDH – pour la première fois- a enjoint la Croatie de veiller à ce que ce père puisse voir son enfant dans un lieu décent et à des horaires compatibles avec son travail.

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Email : sammeziani@yahoo.fr

Tel : 06 58 08 89 49

 
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A lire absolument :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=884273&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649