Droit de garde des parents et exercice du droit pénal (08/04/2011)

Un député a  interpellé le Garde des Sceaux sur les problèmes d'application des jugements relatifs à la garde des enfants ainsi qu'à l'exercice du droit de visite, et notamment en cas de refus opposé par l'un des deux parents.

Le député a demandé si une procédure particulière et des moyens spéciaux pourraient être mis en place afin de mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations.

Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministre de la Justice souligne que la décision du juge aux affaires familiales qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée.

Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales.

En ce qui concerne les conséquences pénales du non-respect du droit de visite et d'hébergement, il est important de relever qu'en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le ministre précise que le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés.

Il ajoute que « l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents. C'est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale, mais aussi le classement sous condition de régularisation (art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe de la remise de l'enfant mais en conteste les modalités ».

Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d'échapper à la peine. Par ailleurs, le ministre énonce qu’« en tout état de cause, l'exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l'un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l'épreuve ou des sursis avec mise à l'épreuve.  Mais, dans les cas les plus graves, des peines d'emprisonnement sont effectivement prononcées. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d'hébergement et qu'ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l'intérêt de l'enfant et les relations avec ses parents ».

En conséquence, conclut-il la modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.

Céline TULLE
Avocat au Barreau de Paris
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