Divorce pour altération définitive ... (15/09/2010)

Le divorce peut être demandé en application des articles 237 et 238 du Code Civil lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

Ceci suppose une cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans au moment de l'assignation en divorce. 

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation ( 1ère chambre civile 14 Avril 2010 N° 09/14672) le mari vivait bien séparé de sa femme depuis plus de deux ans et déclarait ses revenus séparément , mais les époux avaient conservé un bien immobilier indivis et le mari passait semble-t-il quelques courts séjours occasionnels dans une résience familiale avec enfants et petits enfants . 

La Cour de Cassation considère que l'existence d'un bien immobilier indivis était insuffisante pour caractériser une communauté de vie au sens de l'article 238 du Code Civil, de même les courts séjours dans la demeure familiale . Le divorce a donc été à juste titre, prononcé pour altération définitive du lien conjugal .

Dominique FERRANTE , Avocat à Paris
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