Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. (29/10/2011)

Par Maître Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Email:sammeziani@yahoo.fr

La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle :

1.      l'obligation incombant au parent gardien  d'informer l'autre parent de son futur déménagement en temps utiles.

2.      Reconnait la violation « des droits du père » en cas de non respect de cette obligation légale

3.      La violation délibéré de l’article 373-2 du cpc est une FRAUDE

4.      Et éclaire sur la compétence territoriale du juge aux affaires familiales liée à la résidence de l'enfant en cas de déménagement

L’arrêt :

CA Versailles, 14e ch., 15 déc. 2010, n° 10/07549 :

« (...)

Considérant que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » ;

Que selon  l’ article 373-2 du code civil al 2 et 3: « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent » ;

Considérant que Monsieur V., a raccompagné l'enfant Andoni chez sa mère à Bagneux où il avait, en exécution d'une décision antérieure, sa résidence habituelle, à l'issue des vacances et à la fin du mois de juillet 2010 ;

Qu'il a été destinataire immédiatement d'une lettre recommandée postée le 3 août 2010, émanant de Mme B. E., l'informant de la nouvelle adresse à compter du 3 août d'elle-même et de leur enfant, des noms et des adresses des médecins qui assureront le suivi de l'enfant et lui indiquant qu'elle avait « trouvé une école à Biarritz qui accepte d'accueillir Adoni à compter de septembre prochain » ;

Considérant que même à considérer la date de première présentation et non pas celle à laquelle M. V. a eu réellement le courrier entre les mains, c'est le jour même voire le lendemain de la réalisation des décisions, unilatéralement prises et poursuivies par Mme B. E., qui emportent pour l'enfant un changement de domicile avec un éloignement géographique important, un changement d'école, un changement de médecins traitants, de juge pour enfants et d'éducateurs puisqu'il bénéficie d'une mesure d'assistance éducative, que le père a été informé ;

Qu'une information régulière et conforme aux dispositions de l’article 373-2 du code civil suppose qu'elle soit donnée avant la réalisation de la décision et dans un but et un temps utile à la recherche d'un accord dans l'intérêt du seul enfant et non pas dans l'intérêt de la vie professionnelle ou sociale de l'un de ses parents ;

Que la réalisation de ces décisions a nécessité une organisation et un temps certain qui n'a pas été utilisé par Mme B. E. en vue de la recherche d'un accord avec M. V., maintenu dans l'ignorance, ni en vue de la saisine préalable du juge aux affaires familiales ;

Que si, aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile  le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs, ce lieu ne peut être retenu que s'il a été fixé sans fraude ;

Que l'inscription de l'enfant Andoni dans une école de Biarritz qui en a délivré attestation le 1er juin 2010 ; l'établissement d'une facture provisionnelle par une orthophoniste le 14 juin 2010, la signature le 1er juin 2010 par le père de Mme B. E. d'un contrat de location destiné à sa fille et son petit-fils, suffisent à caractériser la fraude dont Mme B. E. a usé pour transférer unilatéralement la résidence de l'enfant dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne ;

Que vainement Mme B. E. prétend qu'elle ne pouvait aviser M. V. avant d'avoir la certitude d'un emploi alors que le 7 mai 2010, elle a été informée qu'elle était acceptée pour effectuer des remplacements dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne et qu'elle avait pris toutes les dispositions relatives à Andoni et qu'elle a effectivement déménagé le 3 août 2010 ;

Que ce comportement, méconnaissant les droits du père, ne lui permet pas de se prévaloir de la compétence territoriale de la juridiction de Bayonne, en application de l’article 1070 du code de procédure civile.

Par ces motifs ;

La cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Accueille le contredit formé par M. Ch. V. à l'encontre de la décision rendue le 30 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Déclare le tribunal de grande instance de Nanterre compétent et renvoie l'affaire devant le juge aux affaires familiales de cette juridiction ;

Condamne Mme Jessica B. E. aux dépens de l'instance sur contredit (...).

Cet arrêt éclaire et tranche la question suivante :

Quelle est la compétence territoriale du juge aux affaires familiales lorsque le parent gardien  déménage avec l’enfant sans en informer préalablement l'autre alors qu’ils sont tous deux titulaires de l’autorité parentale ?

Les faits :

A la fin du mois de juillet, le père raccompagnait  son fils chez sa mère à Bagneux, où le jugement de divorce avait fixé sa résidence habituelle.

Le 3 août, elle adressait au père une lettre recommandée l'informant de la nouvelle adresse de son fils à Biarritz où elle a emménagé.

Elle l’informe sur le lieu de scolarité, sur les médecins qui assureront son suivi médical notamment.

Le père a donc été informé a posteriori et donc sans concertation aucune.

L’exercice de l’autorité parentale conjointe n’apparait donc pas comme une priorité dans le choix de la mère qui met le père de l’enfant devant le fait accompli et lui impose son choix de vie qui emporte un éloignement entre le père et l’enfant.

Le père a alors saisit le juge aux affaires familiales de Nanterre en référé et a sollicité le transfert de la résidence de l'enfant à son domicile.

Puis, la mère soulève l'incompétence territoriale du juge de Nanterre en vertu de l’article 1070 cpc puisque l’enfant réside à Biarritz.

Le JAF de Nanterre va se déclarer incompétent au profit du JAF Bayonne

La Cour d’appel de Versailles est saisie alors par contredit par le père.

La Cour de Versailles rappelle que :

 « si, aux termes de l'article 1070  du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui de la résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs, ce lieu ne peut être retenu que s'il est fixé sans fraude ».

Le terme de FRAUDE est lancé.

La fraude consiste au non respect de l’article 373-2 du code de procédure civile.

La mère a agit volontairement en fraude des droits du père car elle n’a pas recherché à agir en concertation avec lui avant de déménager. Elle n’a pas cherché à mettre en place un dispositif dans l’intérêt de l’enfant commun mais a agit dans son seul et unique intérêt.

Cet arrêt est important en ce qu’il rappelle que le non respect volontaire des droits parentaux est une FRAUDE

     Cet arrêt place les parents sur un pied d’égalité.