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    UN ACTE DE GENEROSITE ENVERS SON CONJOINT PEUT-IL ETRE REMIS EN CAUSE DURANT LE DIVORCE ?     Les époux mariés sous un régime de séparation de biens oublient trop vite de conserver la preuve de leurs ressources et fonctionnent souvent comme s’ils ...

LES MODES DE CALCUL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE (10/03/2011) Les modes de calcul de la Prestation compensatoire par Maître Catherine de GEFFRIER, Avocat à la Cour. Si les critères pour calculer une prestation compensatoire sont définis par l’article 271 du Code Civil : ·        ...

Par Maître Marielle TRINQUET Avocat au Barreau de Paris Aux termes d'un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a posé le principe suivant lequel "Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de ...

Contrairement à toutes les idées reçues depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (et pourtant six années se sont écoulées), le divorce pour faute existe bel et bien encore ...

  Mme X soutenant que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens de la communauté, a voulu agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était seul titulaire. Madame X a été déboutée dans sa demande ...

Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences Par dominique.ferrante le 06/10/10 L'article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au ...

Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce Par dominique.ferrante le 03/11/10 Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de ...

    DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et bien immobilier indivis Par Dominique FERRANTE, Avocat à Paris Le divorce peut être demandé en application des articles 237 et 238 du Code Civil lorsque le lien conjugal est ...

Droit de visite et d'hébergement des grands parents: Quand peut-il être refusé? Par Dominique FERRANTE, Avocat à Paris Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance , seul un motif grave pouvait faire ...

La preuves & son administration en Justice, par Eric QUENET, Détective associé au Cabinet FARALICQ à Paris : Seules comptent les preuves ! Depuis la loi du 26 mai 2004, et contrairement à ce que certains médias ont indiqué, précisant que ...

  Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ...